Suite à la démission d'un membre suppléant de la commission d'appel d'offres (CAO), le membre suppléant doit-il être remplacé ?
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Points à retenir :
- Article L.1414-1 du Code général des collectivités territoriales ;
- Article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
- Article L.1411-1 s. du Code général des collectivités territoriales ;
- L'intervention de la commission d'appel d'offres dans le cadre des procédures d'attribution des marchés publics, Direction des affaires juridiques, Ministère de l'économie et des finances ;
- Les élections et le fonctionnement des commissions d'appel d'offres suivent ceux des commissions dites "délégation de service public".
- Le Code général des collectivités territoriales ne prévoit pas de dispositions en matière de démission d'un membre suppléant de la CAO. Ainsi, sous réserve de l'appréciation souveraine du juge administratif, chacun des membres suppléants situés après le membre démissionnaire gagne un rang (ex : le 5e suppléant devient 4e suppléant, etc...). Aussi, et sous cette même réserve, en l'absence d'une telle règle, il n'y a pas lieu de pourvoir le poste de suppléant devenu vacant. En effet, l'élection d'un seul membre, même suppléant, pourrait aboutir à contrevenir à l'expression du pluralisme politique au sein de la commission.
- A titre informatif, la Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances a précisé la chose suivante :
"Le remplacement total de la commission n’est obligatoire que dans le cas où la composition de la CAO ne permet plus de garantir l’expression du pluralisme des élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.
Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d’un siège qui ne peut être pourvu en raison de l’épuisement de la liste de titulaires et de suppléants."
