Télétravail : égalité dans l’accès au dispositif.
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Points à retenir :
- Article L.1222-9 et suiv. du Code du travail
- Article L.1132-1 du Code du travail
- Projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
- Bien que la jurisprudence ne se soit pas prononcée sur la question, il apparaît envisageable de soutenir que l’octroi à un salarié d’un dispositif de télétravail relève du pouvoir de direction et d’organisation de l’employeur et qu’il peut en conséquence, en dehors de toute discrimination prohibée, l’octroyer à un salarié et pas à un autre.
- En revanche, l’employeur doit indemniser les salariés qui sont en télétravail dans des conditions identiques en vertu du principe d’égalité de traitement.
- Notons que le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail contient des dispositions sur le télétravail.
- Il prévoit notamment que le télétravail doit être mis en place par le biais d’un accord collectif ou d’une charte élaborée par l’employeur, sauf recours occasionnel, après avis du comité social et économique, s’il existe.
- Il précise par ailleurs que « pour faire face à des contraintes personnelles, tout salarié qui occupe un poste éligible à un mode d’organisation en télétravail dans les conditions prévues par accord collectif ou, à défaut, par la charte, peut demander à son employeur le bénéfice du télétravail ».
- En outre, « l’employeur qui refuse d’accorder le bénéfice du télétravail à son salarié doit motiver sa réponse. ».
- Le projet d’ordonnance envisage ainsi le télétravail comme un dispositif en principe collectif, et non plus négocié de gré à gré avec tel ou tel salarié, et encadre le pouvoir de direction de l’employeur en lui imposant de motiver les refus éventuels opposés au salarié.
- En revanche, les dispositions du projet ne vont pas, semble-t-il, jusqu’à imposer à l’employeur qui voudrait développer le télétravail, de reprendre dans une charte pour l’offrir à tout le personnel, une modalité de télétravail octroyée contractuellement à un salarié il y a 18 ans.
