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Note d'expert

Télétravail : faut-il demander au salarié un certificat de conformité des installations électriques de son domicile ?

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Selon l’ANI de 2005, toujours en vigueur à ce jour, le télétravail peut s’exercer à domicile « sous réserve de la conformité des installations électriques ». L’ANI de 2020 ne reprend pas cette condition ; néanmoins il est vrai que cela paraît indispensable à la sécurité du télétravailleur.

L’employeur aurait donc l’obligation de s’assurer de la conformité des installations électriques du domicile du salarié, et devrait donc demander au salarié qui souhaite télétravailler un certificat attestant de cette conformité.

Les textes n’imposent pas de document particulier. Il pourrait ainsi s’agir d’un certificat établi par un organisme agréé, aux frais de l’employeur, ou bien d’une simple attestation sur l’honneur.

De nombreux accords d’entreprises sur le télétravail optent pour l’attestation sur l’honneur, et prévoient que le salarié qui sollicite le télétravail doit attester sur l’honneur d’être doté d’une installation électrique conforme pour le télétravail.

A noter : l'accident survenu sur le lieu où est exercé le télétravail pendant l'exercice de l'activité professionnelle du télétravailleur est présumé être un accident du travail. Si le domicile du salarié est doté d’une installation électrique vétuste, et si cela cause un incendie pendant le temps de travail du salarié, l’employeur devra en assumer les conséquences. Il est donc important de s’assurer de cette conformité par des moyens fiables.

Sources :

Article L.1222-9 du Code du travail

Accord national interprofessionnel (ANI) « Télétravail » du 19 juillet 2005 sur le télétravail, étendu par arrêté du 30 mai 2006 (JO 9/6) modifié par arrêté du 15 juin 2006

Accord national interprofessionnel (ANI) « pour une mise en oeuvre réussie du télétravail » du 26 novembre 2020 (étendu par arrêté du 2 avril 2021, publié au JO du 13/04)


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