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Note d'expert

Travailleur handicapé et inaptitude professionnelle : quel préavis ?

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1min

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Points à retenir :

  • Article L. 5213-9 du Code du travail
  • Cass. soc., 27 janv. 2016, n° 14-12.710 
  • Cass. soc., 22 juin 2017, n° 15-29.394

 

  • Le Code du travail prévoit, en cas de licenciement d'un salarié reconnu travailleur handicapé, le doublement de la durée du préavis légal.
  • Toutefois, la Cour de cassation a précisé à plusieurs reprises que le doublement du préavis ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de préavis versée en cas de licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle.

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