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Note d'expert

Un accident lors d'un déplacement entre deux lieux de travail avec un vélo électrique fourni par la société est-il un accident du travail ?

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La législation qualifie d'accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un employeur.

L'accident du travail suppose donc des faits précis survenus soudainement, au temps et au lieu de travail.

Par temps de travail, il faut entendre le temps travaillé effectivement selon l'horaire normal du salarié, pendant lequel il se trouve sous la subordination de l'employeur.

La jurisprudence considère que constitue un accident du travail, celui survenu au salarié lorsqu'il se trouve sous l'autorité de l'employeur, même en dehors des locaux de l'entreprise, s'il peut être rattaché à l'activité professionnelle. 

Un déplacement entre deux lieux de travail pendant l'horaire de travail s'effectue à la demande et sous la subordination de l'employeur. Un accident pendant ce temps de déplacement professionnel a donc bien un lien de causalité avec le travail.

Est donc qualifié d’accident du travail, l’accident qui survient lors d’un déplacement entre deux lieux de travail.

Et cela quel que soit le mode de transport utilisé : véhicule automobile, vélo sans moteur, vélo électrique…

 

Sources :

Article L411-1 du Code de la sécurité sociale
Cassation 2ème chambre civile du 22 février 2007 n°05-13.771
Cassation 2ème chambre civile du 17 février 2011 n°09-70.802


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