Un accord d'entreprise est-il obligatoire pour la mise en place d'une retraite progressive?

Le dispositif de retraite progressive permet au salarié de faire liquider une pension provisoire tout en poursuivant une activité à temps partiel chez son employeur.

La retraite progressive permet d'aménager une transition entre l'activité professionnelle et la retraite tout en améliorant ses droits à pension.

Ce dispositif est facultatif pour l'employeur. Il peut l'instaurer sous la forme juridique qu'il souhaite, aucun texte n'imposant la mise en place par accord d'entreprise.

De nombreux dispositifs de retraite progressive étaient intégrés auparavant aux accords seniors.

Les conditions d'éligibilité à la retraite progressive sont les suivantes :

• avoir atteint l'âge de 60 ans,
• justifier d'au moins 150 trimestres d'assurance (tous régimes confondus).

Le dispositif de retraite progressive étant réservé aux salariés à temps partiel, la jurisprudence a exclu les salariés en forfaits en jours. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2022 étend le bénéfice de ce dispositif d'aménagement des fins de carrière aux personnes en forfait jours et aux mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2022.

Sources :

Code de Sécurité Sociale L351-15, R351-39 et R351-40

Cassation 2ème chambre Civile du 3 novembre 2016 n°15-26.275

Article 53, loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022