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Note d'expert

Un accord d'entreprise peut-il supprimer la prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche?

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Le Code du travail prévoit la primauté de l'accord de branche dans plusieurs thèmes dont les salaires minima hiérarchiques.

Un accord d'entreprise ne peut donc y déroger dans un sens moins favorable.

La prime d'ancienneté ne faisant pas partie des salaires minima, un accord d'entreprise peut la modifier, voire la supprimer. 

La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur les textes susvisés.

 

Sources :

Article L2253-1 du Code du travail ;

Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;

Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.


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