Un accord d'entreprise peut-il supprimer la prime d'ancienneté prévue par une convention collective de branche?
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Le Code du travail prévoit la primauté de l'accord de branche dans plusieurs thèmes dont les salaires minima hiérarchiques.
Un accord d'entreprise ne peut donc y déroger dans un sens moins favorable.
La prime d'ancienneté ne faisant pas partie des salaires minima, un accord d'entreprise peut la modifier, voire la supprimer.
La jurisprudence n'a pas eu à se prononcer sur les textes susvisés.
Sources :
Article L2253-1 du Code du travail ;
Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017.
