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Note d'expert

Un agent public peut-il exercer une activité bénévole auprès de son employeur ?

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2min

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Points à retenir :

  • Décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d'activités et à la commission de déontologie de la fonction publique - Article 7
  • Conseil d’Etat, 29 décembre 1995, requête n°120.960
  • Conseil d’Etat, 14 mai 2008, requête n°293899   
  • Conseil d’Etat, 30 décembre 2009, requête n°314292
  • Aucun texte législatif ou réglementaire n’interdit expressément à un agent public d’exercer une activité bénévole auprès de son employeur.
  • Cependant, l’exercice d’une telle activité « bénévole » suscite des interrogations et peut générer un risque de requalification de l’activité en heures supplémentaires, ou dans l’hypothèse d’un accident de l’agent durant cette activité, une requalification en accident de service.
  • Pour éviter, ou du moins limiter, le risque de requalification par le juge administratif, il convient de s’assurer que la participation au projet est réellement à l’initiative de l’agent et de pouvoir l’attester (signature d’un document par exemple). Pour autant, même avec ce document, il n’est pas exclu que le temps de bénévolat soit considéré, en fonction des circonstances de l’espèce, comme du temps de travail donnant droit à rémunération.
  • Par exemple, si l’agent s’exécute par crainte de désobéir à son autorité hiérarchique ou parce qu’il a été désigné par son employeur pour participer à ce projet, il ne s’agit pas de bénévolat mais d’un prolongement du service, pour la réalisation d’un projet à l’initiative, et pour les besoins, de l’employeur public.

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