SVP
Note d'expert

Un certificat d'arrêt de travail établi à l'étranger emporte t-il justification de l'absence du salarié ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Oui.

Les juges estiment qu'un employeur ne peut pas sanctionner un salarié pour une absence injustifiée lorsque celui-ci lui a adressé, même avec un retard lié aux délais d'acheminement postaux, un certificat d'arrêt de travail établi par un médecin à l'étranger.

Ce certificat d'arrêt de travail ne permettra cependant pas au salarié d'être éligible aux indemnités journalières de sécurité sociale.

Sources : 

CA Paris 18 -03-1999 18ème Ch. C Sarl CMPL c/ Krasnici

CA Paris 29-05-2001 18ème Ch. A Sté Efidis HLM c/ Diallo

CASS SOC 13-12-1995 N° 92-44.122 J N° d'arrêt 3009

Article L. 1226-1 du code de sécurité sociale


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.