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Note d'expert

Un changement d’intitulé de poste ne s'accompagnant pas d'une modification des fonctions nécessite-t-il l'accord du salarié?

Le champ d'application de la modification du contrat de travail et la problématique du changement de fonctions

Date de publication
Temps de lecture
3min

Seule une modification d’un élément essentiel du contrat de travail nécessite l’accord exprès du salarié.

Un changement d’intitulé de poste ne s’accompagnant pas d’une modification des fonctions, du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l’intéressé ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir le consentement du salarié.

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La modification du contrat de travail

La jurisprudence a abandonné l'ancienne distinction entre modification substantielle et modification non substantielle du contrat de travail. Désormais on va rechercher si la proposition de l'employeur relève d'une modification du contrat de travail ou d'un simple changement des conditions de travail.

On distingue ainsi la modification du contrat de travail qui implique l'accord du salarié, au changement des conditions de travail qui s'impose au salarié. 

La modification du contrat de travail est caractérisée lorsqu'elle porte sur un élément essentiel du contrat de travail, c'est à dire les élements constitutifs du "socle contractuel" ou de "l'essence" du contrat. Les élements essentiels du contrat de travail sont notamment : le lien de subordination juridique, les fonctions, la durée du travail et la rémunération. 

De plus la modification affectant un des éléments essentiels du contrat de travail est caractérisée du seul fait que l'élément soit transformé, peu importe que la modification soit importante ou, minime comme par exemple en matière de salaire

De même, peu importe également que la modification soit ou non préjudiciable au salarié. Le principe est solidement établi : la rémunération contractuelle ne peut pas être modifiée sans l'accord du salarié. Ainsi par exemple une augmentation de salaire est une modification du contrat de travail et doit recueillir l'accord du salarié par la voie d'un avenant.

A l'inverse, en procédant à un changement des conditions de travail ne relevant pas d'une modification du contrat de travail, l'employeur ne fait qu'exercer son pouvoir de direction.  Le salarié doit donc s'y soumettre.

Le changement de fonctions, et la problématique de l'intitulé de poste

La fonction est un élément essentiel du contrat de travail. En effet, le salarié est engagé pour occuper un emploi déterminé ou un poste d'une catégorie d'emploi déterminée.

L'altération des fonctions ou du volume des tâches qui affecte la nature de l'emploi constitue en général une modification du contrat.

De même la Cour de cassation exerce son contrôle sur la qualité des responsabilités pour apprécier le caractère de la modification

A contrario, un changement d’intitulé de poste ne s’accompagnant pas d’une modification des fonctions, du niveau de responsabilité et du rang hiérarchique de l’intéressé ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Il n'est donc pas nécessaire de recueillir le consentement du salarié par la conclusion d'un avenant au contrat de travail.

L’employeur agit effectivement dans le cadre de son pouvoir de direction. Un simple courrier d’information adressé à l'intéressé suffit.

 

 


Sources

  • Cass. soc., 18 mars 2009, n°07-44.314
  • Cass. soc., 16 décembre 2009, n°08-43.265.

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