SVP
Note d'expert

Un employeur français peut-il embaucher directement un salarié polonais ou roumain ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
Auteur

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Les ressortissants de l'Union européenne (l'UE) bénéficient de la libre circulation en application de l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'UE.

Un employeur français peut donc embaucher directement un salarié de nationalité polonaise ou roumaine par exemple, sans autorisation de travail, à condition qu'ils soient en possession d'un document (type passeport ou carte nationale d'identité), en cours de validité, faisant état de leur qualité de citoyen au sein de ces pays.

Sources :

Articles L.231-1 et s. et L.233-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles L.5221-2 à 5 du Code du travail

Articles R.5221-1 à 4 du Code du travail


Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.