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Note d'expert

Un employeur peut-il accéder à la messagerie professionnelle d'un salarié pendant un arrêt maladie et peut-il également transférer sa ligne téléphonique à un autre salarié ?

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Un employeur peut accéder aux courriels provenant de la messagerie électronique professionnelle du salarié pendant son arrêt maladie, à la condition que ces derniers aient bien un caractère professionnel et que leur contenu ne relève pas de la vie privée du salarié. 

D'une manière générale, l'utilisation de tout outil mis à disposition par l'employeur pour un usage strictement professionnel est interdite pendant la suspension du contrat de travail (ex : la maladie). La suspension de la ligne téléphonique est donc possible pendant cette période et doit être rétablie dès le retour du salarié. Ainsi, pendant cette période, il est possible de transférer la ligne téléphonique à un autre salarié.

Sources :

 Cass. soc. 3 avril 2019, notamment n° 17-20.953 et 17-20.954


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