Un employeur peut-il exiger la présentation des documents originaux dans le cadre d'une procédure de recrutement ?
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Points à retenir :
- Circ. DRT n° 93-10, 15 mars 1993 : BOMT n° 93-10, 5 juin
- Délib. CNIL n° 2002-17, 21 mars 2002
- Article L. 223-7 du code de la route ;
- Cass. soc., 9 juin 2017, n° 16-15.244
- Cass. soc. 30 mai 1991, n°88-42029.
- Aucun texte ne répond à cette question.
- Un employeur serait donc en droit d’exiger la présentation des documents originaux à condition évidemment qu’ils aient un intérêt dans le cadre du recrutement pour un poste donné.
- L’employeur pourrait donc exiger la présentation d’une pièce d’identité originale afin de justifier de son état civil, mais ne pourrait en revanche exiger la présentation du livret de famille qui comporte des informations privées a priori sans intérêt dans le cadre du recrutement.
- Le bénéfice de dispositions particulières liées à la situation de famille pourra en revanche être refusé au salarié qui ne justifie pas des conditions d’éligibilité.
- Par ailleurs les diplômes et/ou le permis de conduire du salarié peuvent également être demandés au salarié dès lors que ces derniers sont exigés pour le poste.
- En ce qui concerne le permis de conduire, l’employeur ne pourra cependant pas exiger de connaître le solde de points du salarié dans la mesure où cela relève de sa vie privée. Un engagement contractuel visant, à s’assurer à échéance régulière (une fois par an par exemple) que le salarié est toujours en possession d’un permis de conduire valable et/ou à informer son employeur en cas de suspension ou retrait de permis, est en revanche possible.
- L’employeur n’est également pas en droit d’exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire à l’exception de certains postes très sensibles ou un extrait n°3 pourrait être demandé.
