SVP
Note d'expert

Un employeur peut-il imposer l'usage du téléphone professionnel à ses salariés ?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Code du travail : articles.L1121-1 ; L2242-17, dernier al.

 

  • Sous réserve de respecter la sécurité et la vie personnelle de ses salariés et de ne pas enfreindre les dispositions d'ordre public, l'employeur est libre d'organiser le fonctionnement de son entreprise comme il l'entend.
  • A ce titre il a parfaitement le droit d'imposer l'utilisation du téléphone professionnel, du moment que cette demande n'est pas abusive et est justifiée par l'activitél'activité ou le poste des salariés concernés.
  • Il reste bien entendu que, hormis dans le cas des astreintes, l'utilisation du téléphone professionnel doit rester limitée à la vie professionnelle et ne doit pas empiéter sur la vie personnelle du salarié.
  • Pour ce faire le Code du travail organise un véritable droit à la déconnexion dont les modalités d'exercice doivent être négociée avec les partenaires sociaux ou donner lieu à une charte élaborée par l'employeur.

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.