Un employeur peut-il imposer l'usage du téléphone professionnel à ses salariés ?
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Points à retenir :
- Code du travail : articles.L1121-1 ; L2242-17, dernier al.
- Sous réserve de respecter la sécurité et la vie personnelle de ses salariés et de ne pas enfreindre les dispositions d'ordre public, l'employeur est libre d'organiser le fonctionnement de son entreprise comme il l'entend.
- A ce titre il a parfaitement le droit d'imposer l'utilisation du téléphone professionnel, du moment que cette demande n'est pas abusive et est justifiée par l'activitél'activité ou le poste des salariés concernés.
- Il reste bien entendu que, hormis dans le cas des astreintes, l'utilisation du téléphone professionnel doit rester limitée à la vie professionnelle et ne doit pas empiéter sur la vie personnelle du salarié.
- Pour ce faire le Code du travail organise un véritable droit à la déconnexion dont les modalités d'exercice doivent être négociée avec les partenaires sociaux ou donner lieu à une charte élaborée par l'employeur.
