Un employeur peut-il imposer un délai de prévenance pour l'utilisation des heures de délégation par les représentants du personnel ?
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Afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, l'employeur peut exiger que le représentant du personnel l'informe avant de s'absenter de son poste de travail et de prendre ses heures de délégation. Une telle exigence n'est pas de nature à entraver les fonctions de l'intéressé et permet à l'employeur de prendre d'éventuelles mesures pour permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise (remplacement du salarié, aménagement des postes de travail, etc.).
Il peut être demandé au représentant du personnel de respecter un certain délai de prévenance pour informer l'employeur de son intention d'utiliser son crédit d'heures. Ainsi, l'exigence d'un délai de prévenance formulée dans une note de service n'est pas en soi constitutive d'une entrave à l'exercice des fonctions représentatives ou au droit syndical dès lors que la détermination du délai est pratiquement laissée à l'appréciation des représentants du personnel.
Sources :
Cass. soc., 18 janv. 1961, n° 59-40.536
Cass. crim., 28 mars 1979, n° 77-92.961
