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Note d'expert

Un employeur peut-il transmettre au comité d'entreprise des données personnelles de ses salariés ?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article 9 du Code civil
  • Article L1121-1 du Code du travail 

 

 

  • Les salariés ont droit au respect de leur vie privée dans le cadre de l'exécution de leur contrat de travail. Certaines restrictions peuvent être apportées à ce droit, dès lors qu'elles sont nécessaires à la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. 
  • Un employeur ne peut donc pas transmettre des données personnelles relatives à ses salariés au comité d'entreprise.
  • Il peut cependant informer les salariés de la demande de données personnelles du comité d'entreprise pour la mise en place d'œuvres sociales et culturelles. Les salariés qui le souhaitent pourront, alors, transmettre directement leurs données personnelles au comité d'entreprise et leur consentement pour l'utilisation de ces données pour la gestion des œuvres sociales.

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