Un fonctionnaire de la fonction publique d’Etat détaché, via un contrat à durée déterminée au sein d’une entreprise privée, peut-il bénéficier de la prime de précarité au terme de son contrat ?
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Selon l’article 45 de la loi du 11 janvier 1984 « Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L. 1243-6 du code du travail ou de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle prévoyant le versement d'indemnités de licenciement ou de fin de carrière ».
Les articles du code du travail ne s’appliquant pas aux fonctionnaires détachés prévoient respectivement l’indemnité de licenciement d’un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur ; la rupture anticipée d’un contrat de travail à durée déterminée et la suspension d’un contrat de travail.
De plus, le décret 85-986 du 16 septembre 1985 régit la situation des fonctionnaires de la fonction publique d’Etat notamment en situation de détachement.
Au regard des dispositions spécifiques au détachement, hors détachement d’office, à savoir les articles 14 à 34 du décret précité, aucune limite n’est apportée au versement de l’indemnité de précarité à ces fonctionnaires.
En ce qui concerne le détachement d’office en application de l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 régi par les articles 35 à 39 du même décret, il est précisé que si l’organisme d’accueil prononce le licenciement du fonctionnaire, ce dernier ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de licenciement prévue à l’article L. 1234-9 du code du travail. Là encore, aucune disposition ne vient limiter ou interdire le versement de la prime de précarité à un fonctionnaire détaché.
Par conséquent, au regard des dispositions précitées et de l’absence d’exception à l’application des articles du code du travail relatifs à l’indemnité de précarité, il apparaît qu’un fonctionnaire détaché peut la percevoir, sous réserve des règles de droit privé.
Le code du travail ne prévoit pas de dispositions particulières concernant un CDD conclu avec un fonctionnaire détaché. Dés lors que le contrat est conclu pour surcroît d'activité, la prime de précarité est due à l'issue du contrat sauf si le salarié refuse une proposition d'emploi en CDI de son employeur de droit privé.
Sources :
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, article 45
Décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, articles 14 à 39
Articles L. 1234-9, L. 1243-1 à 1243-4 et L. 1243-6 du Code du travail
Articles L 1243-8 et L1243-10 du Code du travail
