Un mandataire social sans contrat de travail peut-il bénéficier des titres restaurant comme les autres salariés de l'entreprise ?
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Le Code du travail ne vise que les salariés ayant un contrat de travail.
La CNTR (commission nationale des titres restaurant) considère ainsi que, pour l’obtention de titres-restaurant, l’existence d’un lien salarial, au sens du Code du travail, caractérisé notamment par les éléments de subordination hiérarchique à l’employeur et de rémunération directe par l’employeur, est une condition à l'attribution de titres restaurant.
Les Urssaf considèrent cependant, par mesure de tolérance, que la participation patronale sur les titres restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations de Sécurité sociale sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…).
Compte tenu de l'incertitude, il paraît plus sécurisé de demander à votre URSSAF de se positionner dans le cadre d'un rescrit.
Sources :
Articles L. 3262-1 et R. 3262-6 du Code du travail
https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-titres-restaurant.html
