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Note d'expert

Un président SAS minoritaire est-il soumis à la médecine du travail ?

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L’article L. 4624-1 du Code du travail prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’un suivi individuel par le médecin du travail.

L’article L. 4111-5 du même code prévoit que, pour la partie santé et sécurité au travail, les travailleurs sont les salariés, y compris temporaires, et les stagiaires, ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l'autorité de l'employeur.

Un Président SAS minoritaire qui n’a pas de contrat de travail, et donc pas de lien de subordination, n’est pas concerné par cette partie du Code, et n’est donc pas concerné par la médecine du travail.


Sources

  • L. 4624-1 Code du travail
  • L. 4111-5 Code du travail

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