Un rappel de salaire suite à une décision de justice peut-il bénéficier de l'exonération de charges patronales Covid-2?

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a mis en place une exonération totale de cotisations et contributions sociales patronales ciblée sur les entreprises les plus touchées par les mesures sanitaires du printemps 2020.
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 crée un dispositif complémentaire, cette fois pour les entreprises affectées par la seconde vague de l’épidémie de covid-19. 

La loi prévoit que l’exonération « Covid 2 » est applicable pour une période maximale de 3 mois, et au plus tard pour les périodes d’emploi courant jusqu’au 31 décembre 2020.

L'instruction DSS du 22 septembre 2020, relative à l'application des exonérations "Covid 1", précise que la rémunération à retenir comme assiette de l'exonération est celle soumise aux cotisations de sécurité sociale au sens de l'article L242-1 du code de sécurité sociale, dues au titre des périodes d'emploi définies par la loi. Les règles de rattachement des différents éléments de rémunération à ces périodes d'emploi sont celles prévues par l'article R. 242-1 du même code.

Or, dans le cas d'un rappel de salaire suite à condamnation prud'homale, les règles déterminant notamment les taux et plafonds applicables sont toujours celles qui étaient en vigueur lors de la période de travail donnant lieu au rappel ordonné par la décision de justice.

En conséquence, par analyse des textes en vigueur, une décision de justice condamnant l'employeur au versement en janvier 2021 d'un rappel de salaire au titre de la période d'emploi allant de 2011 à 2019 n'ouvre pas droit aux exonérations de charges Covid-2 prévues pour les périodes d'emploi allant de septembre à décembre 2020.

Sources :

Article 9 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020

Instruction DSS 2020/160 du 22 septembre 2020 page 11

Circulaire DSS 2017/351 du 19 décembre 2017, question 15