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Note d'expert

Un réprésentant du personnel qui assiste un salarié lors de l'entretien préalable en vue de son licenciement doit-il poser des heures de délégation ?

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Il n'existe aucune jurisprudence qui répond à cette question eu égard au représentant du personnel qui assiste un salarié lors de l'entretien préalable au licenciement.

Cependant, les juges considèrent que si le salarié convoqué fait appel à un salarié (qui n'est pas titulaire d'un mandat de représentation du personnel), ce dernier ne doit subir aucune perte de rémunération du fait de l'assistance.

Ainsi, lorsque l'assistant est représentant du personnel, ce dernier ne devrait donc pas poser d'heures de délégation dans la mesure où le maintien de sa rémunération est de droit.

 

Sources :

Article L.1234-1 du Code du travail ;

Cass. soc., 12 fév. 1991, n° 87-45259


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