Un salarié a-t-il droit à un congé en cas de mariage religieux ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
- Auteur
- Celine NITERBUHL
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
Non, un salarié ne peut pas prétendre au congé mariage prévu par le code du travail en cas de mariage religieux.
En effet, le code du travail vise l'union donnant lieu à acte de mariage (document que peut réclamer l'employeur pour accorder le congé) : il s'agit donc bien du mariage civil et non religieux.
Source :
Article L.3142-1 du Code du travail
