Un salarié, dispensé d'activité le temps de l'homologation auprès de la Direccte d'une rupture conventionnelle, peut-il occuper un autre emploi ?
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Points à retenir :
- Article L.8261-1 à 8261-3 du Code du travail
- Article L.1222-1 du Code du travail
- Cass soc 21/9/2006 n°05-41477
- Aucun texte n'interdit le cumul d'emplois. Le Code du travail limite juste ce cumul au respect des durées maximales du travail.
- Le Code du travail exige l'exécution du contrat de travail de bonne foi. Le salarié doit s'abstenir de tout acte contraire à l'intérêt de l'entreprise (ex: acte de concurrence).
- Sauf clause d'exclusivité, le salarié peut exercer une activité professionnelle en dehors de la société employeur dès l'instant où il avertit son employeur afin que les durées maximales du travail soient respectées et qu'aucun acte de concurrence ne soit exercé.
