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Note d'expert

Un salarié, dispensé d'activité le temps de l'homologation auprès de la Direccte d'une rupture conventionnelle, peut-il occuper un autre emploi ?

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Le salarié qui a conclu une rupture conventionnelle se doit de poursuivre l'exécution de son contrat de travail jusqu'au terme de la procédure, la rupture du contrat de travail, et donc la sortie des effectifs, ne pouvant intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation. Néanmoins, il est possible de prévoir une dispense d'activité pendant le déroulement de la procédure (délai de rétractation suivi du délai d'homologation), dès lors que les deux parties en présence (employeur et salarié) en sont d'accord. Ainsi, le salarié dispensé d'exécuter sa prestation de travail peut valablement occupé un autre emploi salarié auprès d'une autre entreprise dès lors que le contrat ne comporte pas de clause d'exclusivité (ou que celle-ci a été levée).

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Une procédure de rupture conventionnelle peut s'avérer relativement longue à mener jusqu'à son terme. La procédure débute par l'engagement de pourparlers, puis si les parties s'entendent sur le principe d'une rupture conventionnelle, il convient d'organiser au moins un entretien préalable. La procédure se poursuit par la signature de la convention ; puis débute deux délais : un délai dit de rétractation (décompté en jours calendaires) auquel s'ajoute un délai d'homologation (en jours ouvrables). La rupture du contrat de travail proprement dit ne pouvant intervenir qu'à compter du lendemain de l'homologation. Cette procédure relativement longue peut conduire le salarié à souhaiter être dispensé d'activité après la signature de la convention de rupture, pendant les deux délais mentionnés ci-dessus (délais de rétractation et d'homologation). L'objectif de cette demande de dispense étant justifié par la volonté de conclure assez rapidement un nouveau contrat de travail auprès d'un nouvel employeur. Rien ne l'interdit, dès lors que les prescriptions suivantes sont bien respectées :

Le salarié se doit en principe d'exercer son activité jusqu'au terme de son contrat de travail

La rupture conventionnelle ne comporte pas de "préavis" ; le code du travail ne comporte aucune dispostion prévoyant une quelconque dispense d'activité pendant le déroulement de la procédure de rupture conventionnelle. En conséquence, la règle est que le salarié a vocation à accomplir sa prestation de travail jusqu'à la date de rupture qui a été stipulée dans la convention de rupture conventionnelle, étant entendu que cette rupture ne peut intervenir avant le lendemain de l'homologation de l'administration.

Cependant, au titre de la liberté contractuelle, rien n'interdit que l'employeur et le salarié se mettent d'accord pour suspendre l'exécution de la prestation de travail pendant le déroulement de la procédure, dans l'attente de l'homologation par l'administration et donc de la rupture du contrat de travail.

Cette possibilité doit être formalisée par un accord écrit entre les deux parties en présence afin de démontrer l'accord exprès de l'employeur et du salarié sur le principe de cette suspension du contrat de travail. En effet, même si l'absence de travail ne présente qu'un caractère temporaire, il n'en demeure pas moins qu'il s'agit d'une modification du contrat de travail qui suppose l'accord des deux parties. La prestation de travail étant suspendue, l'employeur est délié de son obligation de versement du salaire (sauf accord plus favorable de l'employeur qui déciderait malgré tout de maintenir la rémunération).

Le salarié peut travailler pour le compte d'un autre employeur dès qu'un accord est intervenu 

Il est possible pour un salarié de cumuler plusieurs emplois salariés dès lors que le cumul d'emploi n'emporte pas un dépassement des durées maximales du travail (notamment le respect de la durée maximale hebdomadaire)

Or dans l'hypothèse d'une dispense d'activité dans l'entreprise avec laquelle le salarié a conclu une rupture conventionnelle, le compteur "temps travail" dans cette entreprise sera forcément nul ; seul sera décompté le temps de travail accompli dans la nouvelle entreprise avec laquelle le salarié aura conclu son nouveau contrat de travail. En d'autres termes, le salarié ne risque pas de dépasser les durées du travail dans la mesure où seule le durée du travail dans sa nouvelle entreprise sera prise en compte.

Cependant, le contrat de travail pendant la procédure de rupture conventionnelle est seulement suspendu. En conséquence, si le contrat de travail comportait une clause d'exclusivité, il convient de la lever pour permettre au salarié de conclure valablement un contrat de travail auprès d'une autre entreprise. Dans la même logique, le salarié est toujours astreint par une obligation générale de loyauté et d'exécution de bonne foi de son contrat de travail : il doit en conséquence s'abstenir de tout acte de nature à occasionner un préjudice à l'entreprise avec laquelle il a conclu la rupture conventionnelle (et notamment des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle ...).


Sources

  • Articles L.8261-1 à 8261-3 du Code du travail
  • Article L.1222-1 du Code du travail
  • Cass soc 21/9/2006 n°05-41477

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