Un salarié doit-il rembourser le matériel professionnel perdu ou détérioré ?
- Date de publication
- Temps de lecture
- 1min
N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.
La responsabilité du salarié ne peut pas être engagée lorsque ce dernier perd ou détériore le matériel appartenant à l'entreprise (téléphone portable, ordinateur...), sauf à démontrer que cette action résulte d'une faute lourde (intention de nuire à son employeur).
Toute clause contraire serait illicite en vertu des dispositions du Code du travail qui interdisent toute sanction pécuniaire à l'égard du salarié.
La restitution du matériel endommagé, dans les cas où le salarié refuserait de le rendre spontanément, pourrait cependant être ordonnée par le Conseil de prud'hommes en référé.
Il serait également possible de porter plainte pour abus de confiance.
Sources :
Article L.1331-2 du Code du travail ;
Cass. soc. 20 octobre 2010, n°09-42.896 ;
Cass. soc. 3 mai 1994, n°92-43.379 ;
