Un salarié peut-il choisir librement d’habiter loin de son lieu de travail ?
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Le salarié dispose de la liberté fondamentale de choisir son domicile et partant ce choix ne peut en tant que tel lui être reproché.
Il doit cependant prévenir l’entreprise en cas de changement de résidence pour une bonne gestion par les ressources humaines de sa situation, notamment pour des problématiques de frais professionnels ou pour pouvoir être joint.
En outre, le déménagement dans une résidence éloignée du lieu de travail ne justifie en aucun cas une mauvaise exécution du contrat de travail ; si le salarié ne peut plus correctement, du fait même de cet éloignement, exécuter les missions qui lui sont confiées, il se met en faute et peut à ce titre être sanctionné.
Quant au remboursement des frais professionnels, la Cour de cassation considère que le dispositif légal de prise en charge partielle par l’entreprise des titres d’abonnement aux transports publics entre le lieu de travail et la résidence habituelle s’impose sans distinguer selon la situation géographique de cette dernière, et donc même si le salarié s’éloigne significativement de son lieu d’activité.
En revanche, en dehors du cadre visé ci-dessus – utilisation d’un véhicule notamment – et malgré l’absence de jurisprudence en la matière, il semble possible de soutenir, à l’instar de l’administration, que les frais de déplacement supplémentaires engendrés par un choix de domicile anormalement éloigné, pour convenances personnelles, ne constituent pas des frais professionnels et n’ont de ce fait pas à être supportés par l’entreprise.
Notons également que le choix d’un domicile éloigné du lieu de travail ne permet pas au salarié d’imposer à son employeur le télétravail.
Sources :
Article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Article 9 du Code civil
Art. L1121-1 du code du travail
Art L3261-2 du code du travail
Circulaire DSS n°2003-07 du 7 janvier 2003 (avantages en nature / frais professionnels)
Cass. soc. 12-7-2005, n° 04-13.342
Cass. soc. 12-12-2012, n° 11-25.089
