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Note d'expert

Un salarié peut-il démissionner en cours de congé parental d'éducation ?

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Le salarié ne bénéficie d'aucune protection particulière pendant un congé parental d'éducation. Par conséquent, il peut être licencié pendant son congé parental ou faire valoir sa démission à tout moment.  

Le préavis sera dû et décompté dès la notification de la rupture à l'autre partie. 

Cependant, le salarié en congé parental d'éducation à temps complet pendant son préavis ne sera pas en mesure de l'exécuter.

Ainsi, l'employeur ne sera pas redevable d'une indemnité compensatrice de préavis, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.  

Toutefois, si l'employeur dispense le salarié d'exécuter son préavis, l'indemnité compensatrice restera dûe. La dispense de préavis par l'employeur n'aura pas pour effet d'avancer le terme du contrat. 

En revanche, si le salarié demande à être dispensé, il sortira des effectifs à la date convenue entre les parties et ne percevra aucune indemnité compensatrice. 

 

Sources :

Cass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-43.154 ;
Cass. soc., 5 déc. 1974, n° 73-40.376 ;
Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-45.471 ;
Cass. soc., 21 janv. 2003, n° 01-40.573 ;
Article L. 1234-4 du Code du travail ;
Cass. soc., 15 avr. 1992, n° 89-40.850


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