Un salarié peut-il prendre des congés payés pendant la procédure de rupture conventionnelle ?
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La date de cessation du contrat de travail dans le cadre d'une rupture conventionnelle est librement déterminée par les parties, à condition qu'elle n'intervienne pas avant le lendemain du jour de l'homologation de la convention par l'autorité administrative.
La loi ne prévoit pas de préavis en la matière.
Le salarié peut prendre ses congés payés pendant le délai compris entre la date de signature de la rupture conventionnelle et la rupture effective du contrat sans contrevenir à la jurisprudence disposant que la prise de congés payés suspend le préavis.
Sources :
Article L.1237-13 du Code du travail
Cass. soc., 14-11-1990, n°87-45.288
