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Note d'expert

Un salarié peut-il refuser de se soumettre à un test d'alcoolémie prévu dans le règlement intérieur de l'entreprise ?

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L'utilisation d'un éthylotest sur le lieu de travail est possible dès lors que le contrôle de l'alcoolémie des salariés est prévu dans le règlement intérieur et que ce dernier respecte les libertés individuelles du salarié.

Ainsi, il ne peut être effectué que si le règlement intérieur liste les postes classifiés "à risques", dans la mesure où cette faculté de contrôle est proportionnelle au but recherché par l'employeur.

Si le règlement intérieur mis en place dans l'entreprise permet d'avoir recours à ces tests en cas de suspicion de l'état d'un salarié concerné par le dispositif, ce dernier ne peut refuser de s'y soumettre.

En effet, en signant son contrat de travail, il est présumé avoir accepté de respecter les dispositions du règlement intérieur. Ne pas le respecter serait constitutif d'une insubordination pouvant être sanctionnée. 

Sources : 

Article L. 1121-1 du Code du travail

Article R. 4228-20 du Code du travail

Circ. DRT 83 du 15 mars 1983 

Cass. soc., 2 juillet 2014, n° 13-13.757

Cass.soc., 4 novembre 2015, n° 14-18.573

 


Sources

  • Article L.1121-1 du Code du travail
  • Article R.4228-20 du Code du travail
  • Cass. soc. 4 novembre 2015, n°14-18.573

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