Un salarié qui démissionne pour élever son enfant handicapé peut-il prétendre au versement d'une allocation chômage ?
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Points à retenir :
- Accord d'application n°14 du 14 avril 2017 ;
- Articles 1er et 2 du règlement général annexé à la Convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage.
- Les bénéficiaires de l'allocation chômage sont les salariés involontairement privés d'emploi qui remplissent des conditions d'activité désignées "durée d'affiliation", ainsi que des conditions d'âge, d'aptitude physique, de chômage, d'inscription comme demandeur d'emploi et de recherche d'emploi.
- La cessation du contrat de travail résultant d'une démission ne constitue pas une perte involontaire d'emploi et, par conséquent, n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation chômage.
- Par exception, certains cas de démission considérés comme légitimes ouvrent droit au bénéfice de l'allocation. Par exemple, est réputée légitime, la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne un changement de résidence.
