Une collectivité territoriale a-t-elle l’obligation d’appliquer une convention collective lorsqu’elle embauche un intermittent du spectacle par le biais du GUSO ?
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Points à retenir :
- Article L.7121-7-1 du Code du travail
- Le Code du travail stipule que les employeurs relevant du champ d'application du GUSO doivent, en l'absence de dispositions conventionnelles spécifiques aux artistes et techniciens du spectacle au titre de leur activité principale, lorsqu'ils emploient un artiste ou un technicien du spectacle, les faire bénéficier des dispositions d'une convention collective des activités du spectacle et s'y référer dans le formulaire de déclaration d'emploi.
- Deux conventions collectives ont vocation à s’appliquer au spectacle vivant :
- Convention collective des entreprises artistiques et culturelles (CCNEAC) ;
- Convention Collective Nationale du Spectacle Vivant Privé (CCNSVP).
- Une collectivité territoriale qui embauche des intermittents du spectacle, n’ayant en principe aucune disposition conventionnelle applicable à ces derniers, doit obligatoirement leur faire bénéficier d’une des deux conventions susvisées.
- La loi est muette quant au choix entre l’une ou l’autre en fonction de l’activité de l’employeur (public ou privé).
- C’est à la collectivité de décider quel texte elle entend appliquer.
