Une convention par laquelle une société met des véhicules comportant des annonces publicitaires à la disposition d'une collectivité territoriale constitue-t-elle un marché public ?
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Points à retenir :
- Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
- Conseil d'État, 10 février 2010, n°301116, Société Prest'action
- Conseil d'État, Assemblée, 4 novembre 2005, n° 247298, Société Jean-Claude Decaux
- Réponse ministérielle du JO Sénat du 10 janvier 2013 question écrite n°02450
- Un marché public se définit comme un contrat à titre onéreux passé entre une personne publique et un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre aux besoins de ladite personne publique en matière de travaux, fourniture ou service.
- Or, une convention prévoyant la mise à disposition de véhicules pour une collectivité a bien pour but de satisfaire un besoin de cette dernière.
- La société titulaire du contrat se rémunérant de plus grâce aux annonces publicitaires, le contrat sera bien à titre onéreux.
- En effet, il n'est pas nécessaire que la contrepartie onéreuse implique le versement de sommes d'argent, comme l'a indiqué la jurisprudence à plusieurs reprises.
- Nous sommes donc bien ici sur un contrat qui peut être qualifié, sous réserve de l'appréciation du juge, de marché public.
