Une différence de traitement entre établissements distincts peut-elle être pratiquée en matière d'avantages en nature telle des titres restaurants ?
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Points à retenir :
- Cass. soc. 19 octobre 2016 n° 15.20331
- Une différence de traitement reposant sur l'attribution de titres-restaurant à des salariés d'un établissement et pas à l'autre ne peut être pratiquée que si elle repose sur des raisons objectives dont le juge peut contrôler la réalité et la pertinence.
- La Cour de cassation considère qu'une différence de traitement ne peut être pratiquée entre des salariés relevant d'établissements distincts et exerçant un travail égal ou de valeur égale que si elle repose sur des raisons objectives, relevant que les salariés d'un établissement percevaient des titres restaurant et pas l'autre.
- En revanche, cela ne semble pas remettre en cause le principe de l'exonération de cotisations sociales mais est de nature à interroger sur les raisons justifiant ces non attributions.
