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Note d'expert

Une entreprise de services de maintenance informatique peut-elle faire travailler ses salariés le dimanche ?

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Le repos hebdomadaire est fixé par principe le dimanche. Cependant, certains établissements, dont le fonctionnement ou l’ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l’activité ou les besoins du public, peuvent de droit déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.

C’est le cas pour les entreprises de services de maintenance informatique concernant leurs salariés employés aux travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations ou qui doivent être réalisés de façon urgente.

Ainsi, les salariés de ces entreprises, occupés aux tâches énoncées ci-dessus, peuvent travailler le dimanche sans formalité préalable vis-à-vis de l’administration.

Bien qu’aucune consultation spécifique du comité social et économique ne soit prévue par les textes en la matière, il nous semble qu’elle est rendue nécessaire sur le fondement des attributions générales du CSE en raison des modifications importantes et collectives apportées aux conditions de travail, notamment à la durée du travail.

Enfin, de jurisprudence constante, une nouvelle répartition des jours de travail ayant pour effet de priver le salarié du repos dominical constitue une modification du contrat de travail en l’absence de stipulation contractuelle contraire. L’employeur doit donc obtenir l’accord des salariés concernés.

Sources :

Articles L. 2312-8, L. 3132-12, R. 3132-5 du Code du travail ;

Cass. soc. 18 janvier 2012, n°10-17.085.


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