Une personne extérieure peut-elle effectuer une période d'observation dans l'entreprise ?
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En dehors des stages d'observation pour les élèves de 3ème, la loi prévoit des périodes de mise en situation en milieu professionnel afin de permettre à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un demandeur d'emploi de découvrir un métier. Le bénéficiaire conserve le régime d'indemnisation et le statut dont il bénéficiait précédemment. Ces périodes doivent être prescrites par Pôle emploi ou par une mission locale d'insertion.
En dehors de ces cas, une personne adulte, tierce à l'entreprise, peut venir passer quelques jours dans les locaux afin de découvrir et d'observer certains métiers, mais sans bénéficier d'aucune garantie de maintien d'indemnisation ou de statut.
Il est donc possible d'accueillir des personnes extérieures dans l'entreprise, à la condition néanmoins de ne pas leur demander de fournir du travail, sous quelque forme que ce soit.
En effet, si ces dernières apportaient leurs concours à l'activité de l'entreprise ou des salariés, les juges et l'inspection du travail pourraient considérer l'intervention comme du travail effectif et donc dissimulé. Le travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié est passible de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende.
Egalement, la personne pourrait obtenir une requalification de la relation de travail en CDI, ce qui produirait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et donc un versement de dommages-intérêts.
Il est par conséquent toujours opportun de faire signer au tiers une attestation, afin de lui rappeler que ce dernier s'engage à simplement observer le fonctionnement normal de l'entreprise, sans aucune intervention de sa part.
Sources :
Articles L. 5135-1 et suivants du Code du travail ;
Articles L.8224-1 et L.8224-2 du Code du travail.
