SVP
Note d'expert

Une prime d'ancienneté doit-elle figurer à part sur le bulletin de paie?

Date de publication
Temps de lecture
1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

 

La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. C’est un mode de preuve du paiement de cette prime.

Toutefois, la jurisprudence admet que l'absence de mention d'une somme sur le bulletin de paie n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve de son paiement, même si cette absence constitue une inobservation des règles légales ou conventionnelles relatives à la rédaction des bulletins de paie.

Dans ce cas, la preuve du paiement de la prime ne peut pas résulter du seul fait que le salaire effectif est très supérieur au salaire conventionnel ou correspond au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime.

Par exemple, la preuve du paiement est rapportée si l'employeur et le salarié ont conclu une convention pour inclure la prime dans le salaire de base et si la rémunération versée depuis lors n'a pas été inférieure à celle qui aurait résulté de l'ancien mode de rémunération. 

 


Sources

  • Cass. soc. 27 novembre 1986, n°83-44.997
  • Cass. soc. 19 mars 1987, n°85-43.308
  • Cass. soc. 10 juillet 1980, n°78-41.759
  • Cass. soc. 3 mars 1993, n°89-41.801
  • Cass. soc. 17 mars 1999, n°97-40.021
  • Cass. soc. 4 novembre 1988, n°86-42.979
  • Cass. soc. 10 juin 1982, n°80-40.664

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.