Une prime d'ancienneté doit-elle figurer à part sur le bulletin de paie?
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- Auteur
- Amélie GHESQUIERE
La prime d'ancienneté doit figurer à part sur le bulletin de paie. C’est un mode de preuve du paiement de cette prime.
Toutefois, la jurisprudence admet que l'absence de mention d'une somme sur le bulletin de paie n'exclut pas la possibilité pour l'employeur de rapporter la preuve de son paiement, même si cette absence constitue une inobservation des règles légales ou conventionnelles relatives à la rédaction des bulletins de paie.
Dans ce cas, la preuve du paiement de la prime ne peut pas résulter du seul fait que le salaire effectif est très supérieur au salaire conventionnel ou correspond au salaire minimum conventionnel augmenté de la prime.
Par exemple, la preuve du paiement est rapportée si l'employeur et le salarié ont conclu une convention pour inclure la prime dans le salaire de base et si la rémunération versée depuis lors n'a pas été inférieure à celle qui aurait résulté de l'ancien mode de rémunération.
Sources
- Cass. soc. 27 novembre 1986, n°83-44.997
- Cass. soc. 19 mars 1987, n°85-43.308
- Cass. soc. 10 juillet 1980, n°78-41.759
- Cass. soc. 3 mars 1993, n°89-41.801
- Cass. soc. 17 mars 1999, n°97-40.021
- Cass. soc. 4 novembre 1988, n°86-42.979
- Cass. soc. 10 juin 1982, n°80-40.664
