SVP
Note d'expert

Une prime exceptionnelle doit-elle être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement et le calcul de l'indemnisation chômage?

Date de publication
Temps de lecture
3min

Les textes du code du travail et de l'assurance-chômage sont laconiques concernant les éléments de rémunérations à prendre en compte, que ce soit pour le calcul de l'indemnité de licenciement ou que ce soit pour le salaire de référence servant au calcul de l'allocation chômage.  Il convient alors de faire le point afin de savoir si les primes exceptionnelles versées aux salariés sont prises en compte.

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Indemnité de licenciement: prise en compte d'une prime exceptionnelle

Le code du travail définit le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité légale de licenciement, à savoir selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois de salaires bruts précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement

- soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.

Le texte ne précise pas quels sont les éléments de rémunération à prendre en compte. Cette absence de précision est source d'une abondante jurisprudence, amenée à se prononcer donc régulièrement notamment en ce qui concerne tous types de primes. 

Ainsi, en principe, les primes exceptionnelles entrent bien dans l’assiette de calcul de l’indemnité légale de licenciement dès lors qu'elles ont la nature de salaire. Toutefois, les juges sont amenés à statuer au cas par cas selon les faits d'espèce qui leurs sont soumis.  Dans certaines décisions, ils semblent ainsi exclure, les primes attribuées discrétionnairement par l'employeur, et qualifiées de gratifications bénévoles. Selon les juges, dans ce cas de figure, les primes ne seraient pas considérées comme ayant la nature de salaire.

Indemnisation chômage: prise en compte d'une prime exceptionnelle dans le salaire de référence

Dans la détermination du salaire de référence retenu pour le calcul de l’indemnisation chômage,  les rémunérations prises en compte sont constituées des rémunérations brutes :

- entrant dans l’assiette des contributions d’assurance chômage

- n’ayant pas déjà servi pour une précédente ouverture de droits  

- afférentes à la période de référence calcul

- trouvant leur contrepartie dans l'exécution normale du contrat de travail.

Par exception, les primes exceptionnelles sont retenues dans le salaire de référence dès lors qu’elles ont été perçues pendant la période de référence calcul, qu’elles y soient afférentes ou non et qu’elles sont versées en contrepartie du travail.

 

 


Sources

  • Article R.1234-4 du Code du travail
  • Cass. soc. 14 octobre 2009, n°07-45.587
  • Cass. soc. 28 janvier 2015, n°13-23.421
  • Circulaire UNEDIC n° 2021-13 du 19 octobre 2021
  • Articles 11 et 12 règlement d’assurance chômage du 26 juillet 2019

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.