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Note d'expert

Un contrat d'apprentissage peut-il être mis en veille durant une mobilité de l'étudiant à l'étranger ?

Date de publication
Temps de lecture
1min
L'apprenti peut exécuter une partie de son contrat d'apprentissage à l'étranger sans que cette période n'excède un an. Toutefois, l'apprenti devra obligatoirement exécuter au moins six mois de son contrat en France.

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Contrats d’apprentissage et mobilité à l’étranger

La mise en veille du contrat d'apprentissage pourra se faire par convention dès lors que la mobilité à l'étranger excède quatre semaines. Dans ce cas, une convention de mise en veille sera conclue entre l'apprenti, le centre de formation et l'employeur français. Cette convention a pour conséquence la suspension du contrat d'apprentissage. 

L'apprenti se verra alors appliquer les dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans le pays d'accueil.


Sources

  • Chapitre II Section I Article 4 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
  • Article L. 6222-42 du Code du travail
  • Arrêté du 22 janvier 2020 relatif au modèle de convention prévu aux articles R. 6222-66 et R. 6325-33 du code du travail

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