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Note d'expert

Peut-on refuser, à un salarié, un départ en formation pendant le temps de travail (cas d’un projet de transition professionnelle) ?

Date de publication
Temps de lecture
2min
Le projet de transition professionnelle est une modalité particulière de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

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Droit au congé de transition professionnelle

Cette modalité de mobilisation du CPF remplace le CIF (congé individuel de formation) depuis le 1er janvier 2019. Sauf s'il est travailleur handicapé ou s'il a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique ou pour inaptitude et n'a pas suivi d'action de formation entre son licenciement et son réemploi, le salarié doit, pour ouvrir droit à un congé de transition professionnelle (CTP), justifier d'une ancienneté professionnelle d'au moins 24 mois :

  • dont 12 mois dans l'entreprise dans laquelle il demande son congé ;
  • ou au cours des 5 dernières années dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.

Le salarié doit envoyer sa demande à l'employeur au plus tard :

  • 120 jours avant le début de la formation si celle-ci dure au moins 6 mois ;
  • 60 jours si celle-ci dure moins de 6 mois

Projet de transition professionnelle : refus de l'employeur ?

L'employeur ne peut pas refuser le congé au titre du projet de transition professionnelle, sauf si le salarié ne respecte pas la condition d'ancienneté ou de demande (ou s'il a déjà mobilisé son CPF-TP dans son entreprise).

Il peut seulement :

  • différer le congé de 9 mois maximum, après avis du CSE lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise ;
  • ou bien reporter le congé afin d'éviter que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CTP ne dépasse 2 % de l'effectif total dans un établissement d'au moins 100 salariés ou que le nombre de salariés absents à ce titre soit supérieur à 1 dans les entreprises de moins de 100 salariés.

En tout état de cause, la décision de refus, de différé ou de report doit être motivée.

Sources :

 

 

 


Sources

  • Articles L. 6323-17-1 et -2 du Code du travail ;
  • Articles R. 6323-10 et s. du Code du travail ;
  • Article D. 6323-9 du Code du travail.

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