SVP
Note d'expert

Une entreprise peut-elle changer d'OPCA ?

Date de publication
Temps de lecture
2min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Article L.2261-1 du Code du travail ; 
  • Article L.2261-15 du Code du travail ; 
  • Nouvel article L.2253-1 du Code du travail ;

 

  • Actuellement, les OPCA sont désignés au niveau de la branche. Lorsque la convention collective est étendue pour les non-adhérents à une organisation patronale signataire, l'affiliation et le versement des cotisations à l'OPCA de branche est obligatoire. 
  • Cependant, le nouvel article L.2253-1 du Code du travail (suite à l'ordonnance Pénicaud relative au renforcement de la négociation collective) instaure le principe suivant : 

" La convention de branche définit les conditions d’emploi et de travail des salariés. Elle peut en particulier définir les garanties qui leur sont applicables dans les matières suivantes : " (...) 4° La mutualisation des fonds de la formation professionnelle ". 

  • Dans les matières énumérées au 1° à 11°, les stipulations de la convention de branche prévalent sur la convention d’entreprise conclue antérieurement ou postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la convention de branche, sauf lorsque la convention d’entreprise assure des garanties au moins équivalentes ". 
  • Ces dispositions seront applicables à compter de la parution des décrets (non encore parus à ce jour) et au plus tard, au 1er janvier 2018. 
  • Il sera donc possible, par accord d'entreprise, de changer d'OPCA à condition de prévoir des garanties au moins équivalentes à ce qui est prévu dans la convention collective. 

Gestion des compétences et du parcours collaborateur

Gestion des compétences, emplois et parcours collaborateur

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.