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Note d'expert

Accident du travail / maladie simple et versement d’une prime annuelle exceptionnelle.

Date de publication
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1min

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Points à retenir :

  • Articles L.1132-1 et suiv. du Code du travail
  • Cass. Soc. 12-12-1990 n° 87-43.110
  • Cass. Soc. 7-2-2006 n° 04-45.733
  • Le montant d’une prime annuelle exceptionnelle peut être proratisé en fonction des absences non assimilées par la loi, les dispositions conventionnelles ou les usages à du travail effectif pour le calcul de la rémunération.
  • Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie simple ou professionnelle, de courte ou longue durée ou pour accident du travail peuvent ainsi entraîner une réduction, proportionnellement à la durée des absences, d’une prime exceptionnelle, et ce, même si les salariés concernés ont bénéficié d’un maintien de salaire pendant ces périodes.
  • Attention cependant, pour éviter le risque de discrimination : toutes les absences non considérées comme du travail effectif pour l’acquisition de la rémunération devront être traitées de la même façon.
  • En outre, la maladie ou l’accident du travail ne devront pas être mis en avant, en tant que tels, comme des motifs d’exclusion ou de diminution de la prime.

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