Comment calculer la réduction générale de cotisations pour une période d'activité partielle ?
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Points à retenir :
- Articles L 241-13 et D 241-7 du Code de la sécurité sociale
- Circulaire DSS/SD5B/2015/99 du 1er janvier 2015
- La réduction générale de cotisations dite réduction "Fillon" s'applique aux rémunérations soumises à cotisations de sécurité sociale selon les règles de l'article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.
- Les allocations de remplacement exonérées de cotisations, comme les allocations versées en cas d'activité partielle, ne devraient pas être prises en compte dans le calcul de la réduction.
- Les textes précisent que pour le calcul de la réduction du mois où est intervenue une période de suspension du contrat non rémunérée ou avec maintien partiel de salaire, la fraction du montant du SMIC est corrigée selon le rapport entre la rémunération mensuelle soumise à cotisations du mois et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération non affectés par l'absence.
- Le cas particulier des périodes d'activité partielle au regard de la réduction générale de cotisations n'a pas fait pas l'objet à notre connaissance d'une prise de position officielle de l'administration ; aussi il est toujours possible de solliciter l'avis de l'URSSAF dans le cadre d'une procédure de rescrit afin d'éviter un éventuel redressement lors d'un contrôle.
