Comment récupérer un versement indu de rémunération (trop-perçu par le salarié) ?
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En principe, lorsque l'employeur, à la suite notamment d'une erreur comptable, a versé une rémunération supérieure à ce qui était dû à son salarié, il peut opérer une compensation sur les sommes postérieures dues par lui à son salarié, dans la limite de la fraction saisissable du salaire.
Lorsque le salarié ne perçoit plus de salaires, du fait par exemple d'un congé parental d'éducation, l'employeur n'a d'autres moyens que :
- de se mettre en accord avec son salarié sur le remboursement volontaire opéré par d'autres moyens de paiement (en sachant qu'il ne disposera d'aucun moyen de contraintes spécifiques) ;
- d'engager une action devant le conseil des prud'hommes, qui ne pourra être saisi en sa formation de référé que s'il n'existe aucune contestation sur le montant du trop-perçu.
Sources :
Articles 1347 et s. du Code civil ;
Articles L. 3252-2 et s. du Code du travail
