Comment récupérer une somme indûment versée au salarié ?
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Points à retenir :
- Article L.3245-1 du Code du travail,
- Cass. Ass. Plén. 02-04-1993, n° 89-15490,
- Cass.soc. 30-09-2010, n° 09-40114,
- Cass. Soc., 06-01-1982 n° 79-41574,
- Cass. Soc., 20-10-1998 n° 96-41698,.
- L'employeur ayant versé par erreur un trop perçu au salarié est en droit de lui demander de le rembourser sans avoir à démontrer que cela résulte d’une erreur ou qu’aucune faute n’a été commise.
- L’erreur n’est pas créatrice de droit pour le salarié et ce, même si celle-ci est commise pendant plusieurs années.
- Le salarié est tenu de rembourser son employeur sauf s’il prouve que ce dernier a versé les sommes litigieuses en toute connaissance de cause.
- L'employeur peut directement récupérer les sommes indues en opérant une compensation sur salaire dans la limite de sa fraction saisissable. Cela n’est effectivement pas considéré comme une sanction pécuniaire.
- Toute demande de remboursement est prescrite dans les 3 ans à compter du jour du versement de la somme indue.
