Comment se calculent les jours de congés annuels d'un agent dont les obligations de service hebdomadaires sont de 4.5 jours ?

Points à retenir :

• Décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
• Centre Interdépartemental de Gestion Petite Couronne, étude « Congés annuels ».

• L’article 1 du décret précité prévoit que « tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvré ».
• Ainsi, un agent qui effectue son travail sur 5 jours bénéficie de 25 jours de congés annuels (5 x 5 = 25).
• Pour un agent qui travaille sur 4.5 jours, deux hypothèses peuvent être envisagées :
  • soit la collectivité applique strictement le texte : 4.5 x 5 = 22.5 jours. Dans ce cas, l’agent se verra décompter ses congés en fonction du nombre de jours réellement posés. Pour une semaine de congés, la collectivité lui décomptera 4.5 jours.
  • soit la collectivité continue à lui appliquer le même nombre de jours de congés qu’un agent travaillant sur 5 jours pour des raisons pratiques. L’agent aura donc 25 jours de congés annuels. Dans cette hypothèse, quelque que soit le nombre de jours réellement posés, la collectivité décomptera des jours pleins. Pour une semaine de congés, la collectivité lui décomptera 5 jours.