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Note d'expert

Comment valoriser un avantage en nature véhicule en cas de fourniture de deux véhicules (voiture et moto) ?

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Le principe est de valoriser un avantage en nature dès lors qu'il y a fourniture d'un véhicule pour une utilisation privée à titre permanent. Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d'utiliser à titre privé - et donc en dehors du temps de travail - un véhicule professionnel.

On considère donc qu'il y a mise à disposition permanente lorsque le salarié n'est pas tenu de restituer le véhicule en dehors de ses périodes de travail, notamment en fin de semaine (samedi et dimanche) ou pendant ses périodes de congés. Le fait que le salarié utilise ou pas ce véhicule n'est donc pas un critère et devrait entraîner par voie de conséquence une double valorisation d'avantage en nature dans le cas d'une double fourniture.

Toutefois, les réponses 31 et 32 de la circulaire DSS 2005-389 pourraient être invoquées pour retenir une seule valorisation sur la base d'une valeur moyenne de ces deux véhicules, ceci sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Cette question mériterait un rescrit auprès de l'URSSAF.

 

Sources :

Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2003-07 du 7 janvier 2003 ;

Circulaire DSS/SDFSS/5B n° 2005-389 du 19 août 2005


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