Compte épargne temps : peut-on l’alimenter avec les jours de fractionnement ?
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Il n’existe pas de liste limitative d’éléments pouvant être affectés au CET. C’est l’accord le mettant en place qui définit les modalités d’alimentation, en tenant compte de l’interdiction légale d’y affecter les 24 jours premiers jours de congés payés.
Ainsi, il est tout à fait possible de prévoir qu’un CET puisse être alimenté par des jours de fractionnement.
Si l’employeur ne souhaite plus que le salarié puisse y affecter des jours de fractionnement, il faudra dans ce cas modifier l’accord collectif.
Source :
Article L.3151-2 du Code du travail
