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Note d'expert

Dans le cadre d'un mandat de maîtrise d'ouvrage, est-ce le maître de l'ouvrage ou le mandataire qui doit payer les entreprises?

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1min

N.B. : Cette note d’Expert a vocation à illustrer une typologie de contenu à forte valeur ajoutée offerte aux clients SVP. Cet exemple en particulier peut avoir évolué depuis sa date de création. Pour visualiser les dernières mises à jour, connectez-vous à votre espace client ou contactez notre service commercial.

Points à retenir :

  • Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, notamment l'article 3
  • Code de la commande publique, notamment les articles L2422-5 et L2422-6
  • La réglementation actuellement en vigueur, tout comme le code de la commande publique qui sera applicable à compter du 1er avril 2019, précisent que dans le cadre d'un mandat MOP, le mandataire agit au nom et pour le compte du maître de l'ouvrage.
  • Cela signifie que pour les missions confiées au mandataire, ce dernier est le seul à pouvoir agir.
  • Concernant le paiement des entreprises, cette attribution peut être déléguée au mandataire dans la convention, ou à l'inverse, gardée par le maître de l'ouvrage.
  • Si le mandat charge le mandataire du paiement des entreprises, alors le maître de l'ouvrage ne pourra pas intervenir directement sur cette question.

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