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Note d'expert

Transformation d'une SPFPL : les dividendes éventuellement versés sont-ils exonérés de cotisations sociales ?

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En vertu de l'article L.311-3 23° du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SAS et de SELAS sont affiliés au régime général. Ainsi, par principe, les dividendes versés dans le cadre de ces sociétés sont exonérés de cotisations sociales. En effet, du fait de leur affiliation, leur assiette de cotisations ne relève plus de l'application de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale mais de l'article L.242-1 du même code.

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Les principaux points de vigilance sous l’angle social 

En vertu de l'article L.311-3 23° du code de la sécurité sociale, les dirigeants de SAS et de SELAS sont affiliés au régime général. Ainsi, par principe, les dividendes versés dans le cadre de ces sociétés sont exonérés de cotisations sociales. En effet, du fait de leur affiliation, leur assiette de cotisations ne relève plus de l'application de l'article L.131-6 du code de la sécurité sociale mais de l'article L.242-1 du même code.

Toutefois, pour les professions libérales, la jusprudence considère que le rattrachement au régime général en tant que dirigeant ne dispense pas le professionnel libéral de toute affiliation au régime de retraite des professions libérales. Elle considère que la qualité de dirigeant n'a pas mis fin à la poursuite de l'exercice de la profession libérale elle-même. Cette position avait été retenue pour un chirurgien-dentiste et un avocat. Bien que rendu dans le cadre d'une SELAS, le même raisonnement pourrait être tenu envers un dirigeant de SAS.

Ainsi, dans le cadre d'une profession libérale, la transformation d'une SPFPL en SAS n'entraînerait pas d'exonération de cotisations sociales puisque le dirigeant continuerait de relever de l'article L. 131-6 au titre de son activté libérale.

Les principaux points de vigilance sous l'angle fiscal 

La distribution de dividendes par une société française implique le versement d’un acompte  de 12,8 % précompté par l’établissement payeur au moment de la mise en paiement du dividende.

Les contribuables de situation modeste, qui justifient avoir un revenu fiscal de référence (de l’année N-2) inférieur à 50.000 € pour les célibataires et 75.000 € pour les couples mariés peuvent formuler une demande de dispense au plus tard le 30 novembre de l’année qui précède le versement du dividende.

Par ailleurs, y compris lorsque les associés sont dispensés de supporter l’acompte de 12,8 %, la société distributrice doit prélever à la source les prélèvements sociaux, à moins que ces dividendes soient assujettis aux cotisations sociales sur les revenus d’activité.
La société doit au plus tard le 15 du mois qui suit ce versement remplir une déclaration 2777 et acquitter l’acompte et/ou les prélèvements sociaux qui relèvent de la compétence de l’administration fiscale. En février de l’année qui suit le versement du dividende, la société devra indiquer les sommes versées sur l’imprimé IFU (2561). 
Au moment du dépôt de la déclaration de revenu, le contribuable optera pour la taxation du dividende au prélèvement forfaitaire unique, ou au barème de l’impôt. Les acomptes qui ont été prélevés au moment de la distribution viendront en diminution de l’impôt dû. L’excédent éventuel donnera lieu à remboursement.


Sources

  • Article L.311-3 23° du Code de la sécurité sociale
  • Article L.131-6 du Code de la sécurité sociale
  • Cass. civ. 2e 27 novembre 2014, n°13-26022
  • Cass. civ. 2e 24 mai 2017, n°16-18834
  • Article 117 quater du CGI
  • Article L.136-7 du CSS

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