Décompte des congés payés en jours ouvrés et incidence d'un jour férié tombant un samedi
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Points à retenir :
- Cass.soc 07-01-1988 n° 85-42.353
- Cass.soc 18-05-1994 n° 91-40.700
- Cass.soc 27-03-1996 n° 92-43.655
- Cass.soc 30-10-1997 n° 95-41.987
- Cass.soc 19-04-2000 n° 98-41.037
- La jurisprudence admet le décompte des congés payés en jours ouvrés à la condition qu'il ne soit pas moins favorable que le décompte en jours ouvrables prévu par les dispositions légales.
- Lorsqu'un jour férié tombe un samedi , il n'est pas considéré comme un jour ouvrable.
- Lorsque le calcul en jours ouvrés n'est qu'une simple transposition du décompte légal en jours ouvrables (25 jours ouvrés équivalant à 30 jours ouvrables pour un horaire réparti du lundi au vendredi), l'employeur doit vérifier en fin de période de prise des congés que le salarié a bénéficié du minimum de 30 jours ouvrables.
- La comparaison doit s'effectuer sur la totalité de la durée des congés et non à chaque prise de congés.
- Lorsqu'un jour férié tombe un samedi, le salarié doit bénéficier d'un jour de congé supplémentaire.
- Cette règle ne s'appliquera pas si le salarié a bénéficié d'un nombre de jours supérieur à la loi en application d'une disposition conventionnelle ou d'un usage.
