Doit-on prendre en considération, pour le calcul du maintien de salaire durant un arrêt maladie, les commissions correspondant à un travail antérieur à l'arrêt maladie et dues en raison de la conclusion d'une vente pendant cet arrêt ?
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Pour le calcul du maintien de salaire durant un arrêt maladie, il convient de prendre un salaire de référence significatif calculé à partir des salaires précédemment versés, commissions incluses.
A défaut de dispositions conventionnelles différentes, il n’est en revanche pas possible d’y inclure les commissions attribuées au salarié durant son arrêt maladie et qui correspondent à un travail antérieur à l'arrêt maladie et dues en raison de la conclusion d'une vente pendant cet arrêt.
Source :
Cass. soc. 14 novembre 2007, n° 06-44.419
